Ces Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation de la plateforme greenkeeper.eco et les relations commerciales entre greenkeeper GmbH et ses utilisateurs (entreprises et propriétaires forestiers).
§1 Champ d'application
L'offre s'adresse principalement aux entrepreneurs (§ 14 BGB) et aux exploitations forestières. Les conditions divergentes de l'utilisateur ne sont pas reconnues, sauf si greenkeeper accepte expressément leur validité par écrit.
§2 Objet de la prestation
greenkeeper met à disposition une plateforme qui met en relation les propriétaires forestiers (fournisseurs de services écosystémiques) et les entreprises (acheteurs de certificats). greenkeeper prend en charge la certification, la surveillance (Monitoring) et la tokenisation des surfaces forestières.
§3 Inscription
L'utilisation de la plateforme nécessite une inscription. L'utilisateur est tenu de fournir des informations véridiques. Il n'existe aucun droit légal à l'inscription.
§4 Obligations pour les propriétaires forestiers
Les propriétaires forestiers assurent qu'ils ont le droit de disposer des surfaces déclarées. Ils s'engagent à gérer les surfaces forestières selon les standards convenus (ex. renoncement à la coupe rase). Les violations peuvent entraîner l'exclusion et l'annulation des certificats.
§5 Acquisition de certificats
Les entreprises peuvent acquérir des certificats CO2 (Tokens). Ceux-ci représentent une performance physique de puits de carbone. Le commerce de ces tokens sur le marché secondaire est soumis à des dispositions distinctes.
§6 Responsabilité
greenkeeper est responsable de manière illimitée en cas de dol et de négligence grave. En cas de négligence légère, greenkeeper n'est responsable qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles. La responsabilité pour l'existence physique de la forêt est assurée au mieux par la surveillance satellitaire, mais la force majeure (ex. incendie de forêt) relève du risque général.
§7 Dispositions finales
Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique. Le for juridique est Munich, dans la mesure où l'utilisateur est commerçant.